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Foire aux questions

L’installation d’un système de vidéosurveillance ne s’improvise pas : elle est régie par un cadre législatif strict mêlant le Code de la sécurité intérieure et le RGPD. Que vous soyez un commerce, une entreprise ou une collectivité, la conformité de votre dispositif est la seule garantie de son efficacité juridique.

Retrouvez ici les réponses à vos questions sur les démarches administratives,
les obligations d’information et les bonnes pratiques pour une installation 100 % conforme.

Oui, dès la première caméra. Si votre établissement accueille du public (boutique, restaurant, cabinet médical, etc.), l’installation doit être déclarée et autorisée par la préfecture de votre département. C’est ce qui rend votre système légal.

Oui si elle est située dans l’espace ouvert au public.

En France, la durée maximale de conservation des images est de 30 jours. Pourquoi cette limite ? L’objectif est de garantir un équilibre entre la sécurité des biens et des personnes et le respect de la vie privée. Conserver des images au-delà de ce délai est considéré comme disproportionné, sauf dans le cas d’une procédure judiciaire en cours.
Il vaut mieux tard que jamais ! Il faudra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture.

Une autorisation préfectorale est valable 5 ans. Cette période est renouvelable sur présentation d’un nouveau dossier complet dans les délais impartis.

ans ce document, votre système est considéré comme illégal. Cela entraîne deux risques majeurs :

  • Preuves irrecevables : En cas de vol ou d’incident, vous ne pourrez pas utiliser vos images devant la justice ou la police.
  • Sanctions : Vous vous exposez à des sanctions administratives et juridiques parfois lourdes.
Il est nécessaire de déposer une demande de modification de votre système auprès de la Préfecture. Cela peut se faire sur la plateforme de dépôt.

Cette information est à reporter dans le cerfa lors du dépôt de la demande. Il faudra préciser le nom de l’agence et son adresse postale. Attention, même si vous faites appel à une société extérieure, vous restez le responsable légal du traitement.

  • Un espace privé est strictement réservé à des personnes identifiées (bureaux, réserves, salle de sport privée, etc.).
  • Un espace ouvert au public est librement accessible à tout un chacun ; surface de vente d’un magasin, accueil d’un bâtiment de bureaux, musée, restaurant…
  • Le fait de s’acquitter d’un droit d’entrée ne rend pas un lieu privé (ex : musée, piscine ou cinéma).

La finalité est la raison pour laquelle le système est mis en place. Les finalités sont définies lors du dépôt de la demande d’autorisation. Tout changement des finalités devra amener le responsable à faire une demande de modification de son arrêté. Aucun usage non prévu dans les finalités ne sera permis par la suite, il est donc capital de bien penser son système en amont et de réfléchir aux raisons et besoins liés à son installation. FairView peut vous accompagner pour choisir les finalités les plus adaptées.

Fairview vous en propose un « panonceau fairview » ou il existe un modele officiel « affichette officielle gouvernement »
  • Si une autorisation est en cours, alors il faut informer la Préfecture du changement de responsable. Cela conduira ou non à l’édition d’un nouvel arrêté.
  • S’il n’y a pas d’autorisation ou que l’antériorité n’est pas connue, il convient de déposer une nouvelle demande d’autorisation.
C’est la Commission Départementale de Vidéoprotection. Elle vérifie que votre projet respecte un équilibre entre votre besoin de sécurité et le respect de la vie privée des personnes filmées (clients et employés).

Il demande une certaine rigueur car il doit comporter plusieurs pièces obligatoires (plan de masse, descriptif technique, finalités du système…). Rassurez-vous : nous sommes là pour vous guider ou prendre en charge la constitution de ce dossier pour vous garantir un système conforme.

  • De manière à simplifier la procédure de renouvellement de votre autorisation préfectorale, nous conservons le dossier durant les 5 ans qui suivent son expiration.
  • Vous souhaitez que nous supprimions vos données immédiatement après la clôture de votre dossier ? Il vous suffit de nous en faire la demande par écrit, et nous procéderons à un effacement anticipé.
  • La personne déclarante est celle qui effectue la demande en préfecture pour le compte de l’utilisateur. C’est la personne qui sera contactée durant l’instruction du dossier si besoin. Peut-être le maire de la commune, le responsable maintenance ou informatique, le directeur sécurité/sûreté groupe, etc.
  • Le responsable du système est garante devant la loi du bon usage du système. C’est cette personne qui sera poursuivie en cas d’usage illégal des images, de durée de conservation non conforme, etc. C’est généralement l’utilisateur quotidien du système.

Cette information est à reporter dans le cerfa lors du dépôt de la demande. Il faudra préciser le nom de l’agence et son adresse postale. Attention, même si vous faites appel à une société extérieure, vous restez le responsable légal du traitement.

  • Non car un visiophone n’est pas considéré comme un système de vidéoprotection. Juridiquement, il est considéré comme une extension de la « sonnette » et non comme un outil de surveillance de l’espace public.
  • Attention toutefois à l’évolution technologique. Aujourd’hui, certains visiophones connectés (type Ring, Nest, etc.) proposent le déclenchement par détection de mouvement (avant même qu’on sonne), et l’enregistrement des vidéos sur le cloud. Si votre visiophone enregistre ce qui se passe sur la voie publique sans que personne n’ait sonné, la jurisprudence et la CNIL considèrent qu’il peut être requalifié en système de vidéoprotection. Dans ce cas, s’il filme la rue, il devient illégal pour un particulier, car le CSI interdit aux particuliers de filmer la voie publique (même pour protéger leur voiture ou leur porte d’entrée).
L’intégrateur a un devoir de conseil envers son client et doit l’informer de l’obligation de disposer d’une autorisation préfectorale. Il n’est cependant pas légalement obligé de faire la démarche pour lui. Le responsable du système doit disposer d’une autorisation et doit veiller à son renouvellemet, peu importe le rédacteur de la demande.
L’information des salariés est obligatoire. Elle peut se faire par voie d’affichage, mention dans le contrat de travail (ou avenant) ou courrier. Le CSE doit être avisé en information/consultation si l’objectif du système est de contrôler les salariés. Toute finalité non évoquée dans le cadre de cette information/consultation ne pourra être réalisée.
Si vous avez informé vos clients de leur obligation de disposer d’une autorisation, ils sont responsables devant la loi de l’existence de cette autorisation. Si vous ne les avez pas informés il est grand temps de le faire. Vous n’avez pas l’obligation de rédiger les dossiers pour eux mais pouvez les diriger vers FairView qui pourra les accompagner pour se mettre en conformité.
Votre système a toujours été illégal. Un contrôle inopiné ou sur dénonciation est toujours possible. Vous n’auriez pas pu utiliser les images au tribunal en cas d’agression, dégradations, cambriolages…
En tant que commune vous devez disposer d’une autorisation préfectorale comme tous les autres utilisateurs de caméras dans l’espace public. Un cerfa spécifique existe pour les collectivités. Le dossier de demande d’autorisation devra être accompagné d’une AIPD

Garantissez la validité juridique de votre dispositif de sécurité avec une experte en réglementation préfectorale.

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