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Autorisation préfectorale vidéosurveillance
dossier conforme et AIPD

Vous devez obtenir une autorisation préfectorale pour votre système de vidéosurveillance ?
Une erreur dans votre dossier peut ralentir la procédure, voire entraîner un refus.

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Nous vous accompagnons dans la constitution complète de votre dossier pour garantir sa conformité et accélérer sa validation.

Tout système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de votre préfecture de département. Sans ce document, votre installation est illégale.

  • Quand agir ? Dès l’installation de votre première caméra en zone accessible au public, et avant son activation.
  • Quelle durée ? L’autorisation est octroyée pour 5 ans. Attention : le renouvellement doit être lancé 4 mois minimum avant la date anniversaire. Nous pouvons nous charger d’enregistrer la date de l’arrêté en cours pour vous prévenir lors du prochain renouvellement.
  • Quels changements déclarer ? Le dossier doit refléter la réalité de votre installation. Les modifications concernant le responsable, les personnes accédantes, la durée de conservation, etc. nécessitent d’en faire la déclaration auprès de la Préfecture.

Ne laissez aucune place à l’imprévu : nous pilotons vos démarches administratives de A à Z.

L’absence d’information rend l’installation illégale. Vous devez afficher de façon visible :
  • Un pictogramme de caméra clairement visible et identifiable
  • La ou les finalités du système
  • La durée de conservation des images
  • Le nom et les coordonnées de la personne à contacter pour accéder aux images
  • Une information sur la personne responsable du système
  • Les modalités pour exercer ses droits
  • Les textes encadrant l’installation de caméras (RGPD, loi informatique et liberté et CSI)
  • Une mention précisant comment déposer plainte auprès de la CNIL en cas de litige
Pour assurer votre conformité, FairView vous propose un modèle de panonceau conforme à la réglementation : modèle du ministère / autre modèle conforme.

Négliger les démarches administratives ou le respect des libertés individuelles expose son responsable à des sanctions lourdes. Un dossier d’autorisation validé est votre seule protection juridique.

  • Sanctions pénales : Le non-respect de la législation sur la vidéoprotection est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
  • Inutilisabilité des images : En cas de vol ou de litige, des images issues d’un système non autorisé ou mal déclaré seront systématiquement rejetées comme preuves par les tribunaux ou la police.
  • Sanctions administratives : La Préfecture peut ordonner la fermeture administrative de votre établissement ou le démontage immédiat de votre installation.
  • Risques CNIL : Les plaintes de salariés ou de clients peuvent déclencher des contrôles de la CNIL, entraînant des amendes proportionnelles à votre chiffre d’affaires.

Notre mission : Sécuriser votre dossier pour que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.

Pour obtenir l’autorisation préfectorale, le dossier doit être précis et clair. Chaque pièce doit être correctement rédigée et présentée pour faciliter l’instruction du dossier et accélérer la procédure.

  • Le Cerfa n°13806 : Le formulaire officiel complété – il vise à présenter le système et les personnes responsables.
  • Le panonceau d’information – permet d’informer correctement les personnes filmées : modèle du ministère / autre modèle conforme.
  • L’attestation de conformité de l’installateur ou le questionnaire de conformité – permet d’attester que l’installation est conforme sur les aspects techniques.
  • Le rapport de présentation – explique pourquoi vous installez des caméras (ex: prévention des vols, sécurité des clients) et comment sont gérées les images.
  • Le plan d’implantation et ou de masse : il s’agit d’un plan détaillant l’implantation des caméras intérieures et leurs angles de vue (le plan de masse a le même but pour les caméras extérieures).
  • Une liste des caméras installées avec un détail des implantations, et les prises de vues pour celles situées devant les vitrines et en extérieur.
  • Liste complémentaire des personnes autorisées – si plus de quatre personnes au total.
  • AIPD si le système la nécessite – voir partie dédiée en page 3


Nous nous chargeons pour vous de la rédaction de l’ensemble de ces pièces sur la base des informations reçues. La qualité de rédaction de la demande d’autorisation facilite son instruction et permet sa validation par la commission départementale.

Obtenir l’autorisation n’est que la première étape. L’exploitation quotidienne de votre vidéoprotection impose des règles de gestion rigoureuses :

  • Accès sécurisé : Seules les personnes explicitement désignées dans votre dossier d’autorisation préfectorale sont habilitées à visionner les images. Tout changement de personnel autorisé nécessite une demande de modification de l’autorisation : nous vous accompagnons dans cette mise à jour.
  • Maîtrise du stockage : La loi fixe une durée de conservation maximale de 30 jours. Attention : la Préfecture peut exiger une durée plus courte selon votre situation.
  • Respect du droit individuel : Chaque citoyen dispose d’un droit d’accès aux séquences le concernant. Nous vous conseillons sur la mise en place des procédures pour répondre à ces demandes sans compromettre la sécurité publique.
  • Vie privée : Il est interdit de filmer les zones de repos des salariés, les toilettes, les cabines d’essayage ou les locaux syndicaux.
  • Voie publique : Vos caméras ne doivent pas filmer la rue, sauf pour une surveillance très limitée des abords immédiats si la préfecture l’autorise spécifiquement.
  • Salariés : On ne peut pas filmer un employé de manière constante à son poste de travail sans une justification de sécurité particulière (manipulation d’argent, bijoux, etc.).

Lors du montage du dossier, nous contrôlons les implantations et les angles de vues de votre système pour s’assurer de sa conformité.

Liée à la réglementation RGPD, l’analyse d’impact relative à la protection des données est un document permettant de construire des traitements de données respectueux de la vie privée et de démontrer cette conformité.

Elle comporte :

  • Une description du traitement mis en œuvre
  • Une évaluation juridique de la nécessité et de la proportionnalité du système
  • Une étude technique des risques sur la sécurité des données et leurs impacts potentiels sur la vie privée


Une AIPD est obligatoire pour tout traitement présentant un risque élevé pour la vie privée et tous les traitements reconnus comme à risque (évaluation systématique et approfondie des aspects personnels concernant des personnes physiques et l’affectant de manière significative / un traitement à grande échelle de catégories particulières de données sensibles ou des données personnelles relatives à des condamnations pénales et à des infractions / la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public).

Le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 000 000 euros (art. 83(4)(a)). La publicité du manquement fait également partie de la sanction.

Vous souhaitez confier cette rédaction à un expert ? Nous vous accompagnons dans la rédaction de l’AIPD pour la vidéoprotection.

Questions
fréquemment posées

Oui, toute installation dans un lieu ouvert au public nécessite une autorisation préfectorale.

5 ans, avec un renouvellement à anticiper 4 mois avant.

Variable selon les départements, généralement quelques semaines.

Un dossier d’autorisation sans faille : l’assurance d’une validation préfectorale rapide par une experte du secteur.

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